TEAKPOSTCO · SERVICE CLIENT

Politique de retour, d'échange et de remboursement

Des conditions transparentes pour accompagner vos achats de mobilier et garantir le respect de vos droits en tant que consommateur.

Vos informations essentielles

01. Champ d'application

La présente politique définit les conditions de retour, d'échange et de remboursement des meubles et articles d'ameublement achetés auprès de teakpostco et livrés en France.

Elle s'applique aux commandes passées par des consommateurs, conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation français et aux règles européennes applicables aux ventes à distance.

Les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, demeurent pleinement applicables.

02. Droit de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception physique du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien. Pour un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, il commence à courir à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier à teakpostco sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire figurant à la fin de cette politique.

La notification peut être adressée par courrier électronique à fastcarevfgtuh@teakpostco.com.

03. Conditions d'éligibilité des retours et échanges

Le droit de rétractation s'applique aux meubles non personnalisés et aux articles éligibles, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour faciliter le traitement d'un retour, il est recommandé de :

• Conserver les accessoires, pièces détachées et notices fournis avec le produit.
• Protéger soigneusement les surfaces, angles, pieds, éléments en verre et parties fragiles.
• Utiliser, dans la mesure du possible, l'emballage d'origine ou un emballage offrant une protection équivalente.
• Conserver les justificatifs d'expédition et les références de la commande.

Un produit est considéré comme neuf et non utilisé lorsqu'il ne présente aucune trace d'utilisation dépassant les manipulations nécessaires à la vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement.

Le consommateur peut examiner le mobilier dans des conditions comparables à celles d'un magasin. Une manipulation excessive entraînant une dépréciation du bien peut engager sa responsabilité, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

L'ouverture de l'emballage ou l'assemblage du meuble ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation. Une éventuelle dépréciation doit être appréciée selon les circonstances.

Les demandes d'échange pour convenance personnelle sont traitées dans le cadre du droit de rétractation applicable et des possibilités de remplacement. Les droits relatifs aux produits non conformes restent indépendants de ces conditions.

04. Mobilier standard, mobilier personnalisé et exceptions

Mobilier standard

Les meubles fabriqués en série, disponibles dans les configurations standard proposées à la vente et non confectionnés selon des spécifications individuelles du consommateur bénéficient du droit légal de rétractation de 14 jours.

Mobilier personnalisé ou sur mesure

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne notamment les meubles réalisés sur mesure selon des dimensions particulières ou des caractéristiques individuelles expressément demandées par le client.

Le seul fait qu'un article soit fabriqué après la commande ne suffit pas nécessairement à le qualifier de bien personnalisé. L'application de l'exception dépend de la nature réelle du produit et des spécifications convenues.

Autres situations particulières

Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inadapté ou d'une modification non autorisée ne constituent pas, en eux-mêmes, des défauts de conformité imputables au vendeur.

Les produits utilisés ou endommagés par le consommateur ne sont pas automatiquement exclus du droit de rétractation légal. Une dépréciation peut toutefois être retenue dans les conditions prévues par la loi.

05. Produits endommagés, rayés ou non conformes

Lorsqu'un meuble présente un défaut de fabrication, une fissure, une rayure anormale, un élément cassé, une pièce manquante ou une différence par rapport à la commande, le consommateur peut solliciter la mise en œuvre des garanties légales applicables.

Pour faciliter l'examen de la demande, il est recommandé de transmettre :

• Le numéro de commande et la désignation du produit concerné.
• Une description précise du problème constaté.
• Des photographies du meuble, des zones endommagées et, si possible, de l'emballage.
• Les références des pièces manquantes ou défectueuses, lorsqu'elles sont identifiables.

Selon la nature du défaut et les dispositions légales, une réparation, un remplacement, l'envoi de pièces de rechange, une réduction du prix ou un remboursement peut être proposé.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation ou le remplacement doit intervenir sans frais pour le consommateur et dans les délais légaux applicables, au maximum 30 jours après sa demande, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Les pièces manquantes ou défectueuses peuvent faire l'objet d'un envoi complémentaire sans frais lorsque cette solution permet une mise en conformité effective du produit.

Lorsque le meuble a été installé avant l'apparition du défaut et que son démontage est nécessaire à sa réparation ou à son remplacement, les obligations légales relatives à la dépose, à la reprise et à la réinstallation sont respectées.

06. Frais de retour et transport des meubles volumineux

Retour dans le cadre d'une rétractation

En cas de rétractation pour convenance personnelle, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur, à condition que cette obligation lui ait été communiquée avant la conclusion du contrat conformément à la réglementation applicable.

Pour les meubles volumineux ne pouvant normalement pas être renvoyés par voie postale, le coût de retour ou son estimation doit être communiqué au consommateur avant la commande lorsque ce coût lui incombe. À défaut d'une information précontractuelle conforme, les frais ne peuvent être mis à sa charge dans les conditions contraires à la loi.

Retour d'un produit défectueux ou non conforme

Lorsqu'un retour est nécessaire au titre de la garantie légale de conformité, les frais de transport, de reprise et de mise en conformité sont supportés par teakpostco conformément aux dispositions légales.

Précautions pour les meubles volumineux et fragiles

• Protéger les surfaces sensibles et les éléments fragiles contre les chocs.
• Stabiliser les composants mobiles et les pièces démontées.
• Utiliser un emballage adapté aux dimensions et au poids du mobilier.
• Conserver les justificatifs relatifs au transport et à la remise du colis.

Il est recommandé de contacter le service client avant l'expédition d'un meuble volumineux afin de déterminer les modalités matérielles de restitution. Cette recommandation ne constitue pas une condition préalable à l'exercice du droit légal de rétractation.

Le client n'est pas tenu d'expédier un produit défectueux à ses frais lorsque la loi impose au vendeur d'organiser ou de prendre en charge sa restitution.

07. Procédure de demande de retour ou d'échange

Aucun délai d'examen interne ne peut prolonger les délais impératifs de rétractation, de remboursement ou de mise en conformité prévus par la loi.

08. Remboursements et délais de traitement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, teakpostco rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où l'entreprise est informée de la décision de rétractation.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher ne sont pas remboursables au titre du droit de rétractation.

Pour les contrats de vente de biens, teakpostco peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf si teakpostco propose de récupérer lui-même les biens.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

Le traitement administratif du remboursement est habituellement effectué sous 3 à 5 jours lorsque les conditions permettant son exécution sont réunies. Ce délai interne ne modifie pas le délai légal de 14 jours.

Après l'émission du remboursement, l'inscription effective des fonds sur le compte du client peut nécessiter environ 5 à 10 jours de traitement bancaire. Ce délai indicatif dépend d'intervenants externes et ne constitue pas une prolongation du délai légal imposé au vendeur.

En cas de retour partiel, le remboursement est déterminé en fonction des produits retournés et des frais de livraison légalement remboursables, selon les circonstances de la commande.

09. Livraison en France et dommages de transport

Les livraisons proposées par teakpostco sont destinées à la France.

Toutes les taxes et tous les frais applicables à l'achat et à la livraison standard sont inclus dans les prix et frais annoncés. Aucun supplément fiscal, douanier ou autre frais non annoncé n'est demandé au client.

En cas de dommage visible à la livraison, il est recommandé de photographier l'emballage et le produit, de signaler les dommages sur le document de livraison lorsque cela est possible, puis de contacter teakpostco.

L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

Lorsque le transporteur est proposé par teakpostco, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Si le consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il choisit lui-même, sans que ce transporteur ait été proposé par teakpostco, les règles légales spécifiques de transfert des risques s'appliquent.

En cas de colis perdu, de livraison incomplète ou de dommage imputable au transport, teakpostco examine la situation et assure les recours du consommateur conformément à ses obligations légales, indépendamment des démarches éventuelles auprès du transporteur.

10. Garanties légales, installation et protection contre les abus

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie peut couvrir les défauts du mobilier, de ses accessoires, de ses instructions de montage ou de son installation lorsque les conditions légales sont réunies.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions légales applicables.

Montage et installation

Les dommages directement causés par une mauvaise utilisation ou un montage manifestement contraire à des instructions adéquates ne sont pas assimilés à un défaut initial du produit.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité du vendeur lorsque le défaut résulte d'instructions de montage insuffisantes ou erronées, ou d'une installation effectuée sous sa responsabilité.

Prévention des demandes abusives

teakpostco peut procéder à des vérifications proportionnées en présence d'éléments objectifs laissant supposer une demande frauduleuse, notamment une falsification de justificatifs ou une déclaration volontairement inexacte.

Ces vérifications sont effectuées dans le respect de la législation applicable et ne peuvent servir à refuser arbitrairement un droit de rétractation ou une garantie légale.

Les données personnelles nécessaires au traitement des demandes sont utilisées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment aux principes de finalité, de minimisation et de sécurité.

11. Formulaire type de rétractation

Le formulaire suivant peut être utilisé pour notifier l'exercice du droit de rétractation. Son utilisation n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté est également valable.

Ce formulaire peut être transmis par courrier électronique. La date d'envoi de la notification est prise en compte pour apprécier le respect du délai légal de rétractation.

12. Réclamations et droits des consommateurs

Pour toute réclamation concernant une commande, un retour, un remboursement ou un défaut de conformité, le consommateur peut contacter directement teakpostco aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Une solution amiable est recherchée dans le respect des droits du consommateur et des obligations légales du vendeur.

En cas de différend non résolu, le consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs de médiation de la consommation applicables et aux autorités ou juridictions compétentes, conformément à la législation française et européenne.

Aucune disposition de la présente politique ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits impératifs reconnus au consommateur.

ASSISTANCE ET SERVICE APRÈS-VENTE

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